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Création d'une société en Bulgarie
Voici la procédure à suivre pour créer une société (EOOD ou OOD) en Bulgarie
ENREGISTREMENT d’une EOOD (Société unipersonnelle à responsabilité limitée)
Un étranger désirant inscrire une société à son nom en Bulgarie aura tout intérêt à s’adjoindre les services d’un avocat et / ou d’un traducteur pour faire traduire et légaliser ses documents en bulgare et pour faciliter son enregistrement.
Les conditions d’enregistrement d’une société EOOD sont les suivantes :
- avoir un capital minimum de 5000 Lv qui devra être déposé sur un compte dans une banque (BNP par ex) en Bulgarie et qu’il faudra pouvoir justifier par un document adéquat.
- faire une demande de NOM de SOCIETE qui sera valable 6 mois – la société devra être enregistrée dans ce délai ; à défaut ce NOM deviendra caduque et pourra être réatribué. – coût de cette demande : 65 Lv
Demande de Nom de Société
- faire enregistrer la société après constitution de son dossier en bulgare, légalisé
- coût de l’enregistrement: 160 Lv
Enregistrement
- copie recto-verso de la carte d’identité
- un protocole de l’assemblée générale de la future société pour la décision prise stipulant que la personne xxx gère la société en question. (Obligatoire pour OOD)
Un N° d’enregistrement Européen (ЕИК) Edinen Informacionen Kod du style 200000000 sera fourni
L’imposition sur le bénéfice en Bulgarie est de 10%
La société ne sera assujettie à la TVA qu’au-dessus de 50000 Lv de chiffre d’affaire
- en cas de faillite les dettes contractées NE peuvent PAS être recouvrées sur saisies
ENREGISTREMENT d’une OOD (Société à 2 personnes ou plus à responsabilité limitée)
- avoir un capital minimum de 5000 Lv qui devra être déposé sur un compte dans une banque (BNP par ex) en Bulgarie et qu’il faudra pouvoir justifier par un document adéquat.
- faire une demande de NOM de SOCIETE qui sera valable 6 mois – la société devra être enregistrée dans ce délai ; à défaut ce NOM deviendra caduque et pourra être réatribué. – coût de cette demande : 65 Lv
Demande de Nom de Société
- faire enregistrer la société après constitution de son dossier en bulgare, légalisé
- coût de l’enregistrement: 160 Lv
Enregistrement
- copie rectoverso de la carte d’identité
- un protocole de l’assemblée générale de la future société pour la décision prise que la personne xx. gère la société en question. (Obligatoire dans ce cas d'OOD)
Un N° d’enregistrement Européen (ЕИК) Edinen Informacionen Kod du style 200000000 sera fourni
L’imposition sur le bénéfice en Bulgarie est de 10%
- en cas de faillite les dettes contractées peuvent être recouvrées sur saisies
Liens utiles:
http://www.brra.bg/ (page d'accueil pour les documents d'enregistrement)
http://www.brra.bg/ContentManagement.ra?contentType=2 (documents à remplir)
https://public.brra.bg/Internal/Registration.ra (documents à remplir par la personne physique étrangère)
Formulaire A4
Formulaire D1
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Commentaires
Bulgarie, coin de paradis d'un émigré Alsacien depuis plus de 17 ans
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