CHRISTINA TZITZELKOVA
Avocat à la cour d'appel de Paris
Avocat au barreau de Sofia

Aspects juridiques des investissements
étrangers en Bulgarie

QUESTION 1

Quelle est la règlementation juridique d'incitation des investissements étrangers en Bulgarie ?

Le 8 août 2004 est entrée en vigueur, en Bulgarie, la nouvelle Loi sur l'incitation des investissements (publiée au JO de la République de Bulgarie n° 37 du 4 mai 2004 ; amendée au JO n°40 du 14 mai 2004) qui modifie et complète la Loi sur les investissements étrangers du 24 octobre 1997 (publiée au JO de la République de Bulgarie n° 97 du 24 octobre 1997, modifiée). Un règlement d'application de la nouvelle Loi a été également voté (publié au JO de la République de Bulgarie n° 74 du 24 août 2004).

Personnes étrangères

Pour les besoins de l'application du régime propre aux investissements étrangers qu'elle institue, la Loi qualifie de personnes étrangères :

• les personnes morales non immatriculées en République de Bulgarie ;
• les sociétés sans personnalité morale immatriculées à l'étranger ;
• les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées à l'étranger ;

L'investissement étranger

La Loi sur l'incitation des investissements définit ces derniers d'une manière large. L'investissement étranger correspond à tout placement d'une personne étrangère directement ou par l'intermédiaire d'une succursale dans :

• des actions ou parts de sociétés commerciales ;
• des droits de propriété sur des immeubles et droits réels limités sur des biens immobiliers
• des droits de propriété et autres droits réels limités sur des biens mobiliers ayant le caractère d'actifs corporels à long terme ;
• des droits de propriété sur des parties de sociétés commerciales dont le capital social est détenu de plus de 50% par l'Etat ou des municipalités en vertu de la Loi sur la privatisation et le contrôle post privatisation ;
• des valeurs mobilières, y compris des obligations et des bons de Trésor, ainsi que des instruments dérivés aux valeurs mobilières, émis par l'Etat, des municipalités ou par d'autres personnes morales bulgares dont le terme excède 6 mois ;
• des crédits, y compris sous forme de crédit bail financier, d'une durée d'au moins 12 mois ;
• propriété intellectuelle : droits d'auteurs et droits voisins, inventions brevetables, marques de commerce et de service, modèles et dessins industriels ;
• des droits acquis en vertu des contrats de concession et de gestion.

En cas d'augmentation des montants investis, l'investissement conserve sa qualité d'investissement étranger.

QUESTION 2

Quelles sont les conditions d'application de la loi sur l'incitation des investissements ?

Afin de bénéficier du régime d'incitation instauré par la nouvelle Loi, les investissements doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• acquisition des actifs matériels de longue durée dans l'objectif de création, élargissement ou modernisation de productions de marchandises ou services ;
• création de nouveaux emplois ;
• délai de réalisation des investissements inférieur à 3 ans.

QUESTION 3

Comment sont partagés les investissements ?

Les investissements sont partagés en trois classes :

• investissements de première classe dont le montant est supérieur à 100 millions de BGL ;
• investissements de deuxième classe dont le montant est entre 50 millions de BGL et 100 millions de BGL ;
• investissements de troisième classe dont le montant est entre 10 millions de BGL et 50 millions de BGL.

QUESTION 4

Qui délivre le certificat de classe des investissements ?

Le Directeur exécutif de l'Agence bulgare des investissements ou une personne habilitée par lui à la demande de l'investisseur. Cette demande de certificat doit être accompagnée d'un plan d'investissement.

QUESTION 5

Quels sont les droits des titulaires de certificats de classe ?

Les autorités bulgares compétentes accordent aux titulaires de certificat de classe les aides suivants :

• conseil et assistance administrative dans les délais plus brefs ;
• information, préparation d'analyse et recherche de partenaires commerciaux en Bulgarie ;
• publication sur le site Internet de l'Agence bulgare des investissements des informations fournies par l'investisseur sur ses activités et investissements

QUESTION 6

Quels investissements sont considérés comme projets d'investissements dits de priorité ?

Les investissements de première classe supérieurs à 100 millions de BGL.
Les autorités bulgares ont mis au point un programme d'aide spécifique aux investissements dits de priorité et notamment :

• assistance administrative individuelle ;
• transfert à titre gratuit ou par vente des droits de propriété sur des biens immobiliers – propriété privée publique ou municipale ;
• constitution de droits réels limités à titre gratuit ou non sur des biens immobiliers – propriété privée publique ou municipale ;
• possibilités d'octroi des fonds pour la construction d'éléments de l'infrastructure technique nécessaire pour la réalisation de l'investissement par décision du Conseil des Ministres.

QUESTION 7

Quelles sont les garanties pour les investisseurs étrangers ?

Traitement national

Le principe de base de la législation bulgare en vigueur est que les personnes étrangères ont le droit d'investir en Bulgarie et d'acquérir des actions ou de participer au capital social des sociétés commerciales suivant la réglementation prévue pour les personnes physiques ou morales bulgares, en jouissant des même droits que ces dernières, dans la mesure où une loi spéciale n'en disposerait pas autrement.

Primauté des accords internationaux

La législation bulgare prévoit la primauté sur le droit interne d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, lorsque celui-ci offre des conditions plus favorables que le droit interne pour la réalisation d'une activité économique par des personnes étrangères.

A cet égard, l'Accord franco-bulgare sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements prévoit que chacune des parties contractantes s'engage à traiter, sur son territoire et dans ses zones maritimes, les investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, de façon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorisée.

Garantie légale contre les changements restrictifs ultérieurs dans la législation

Afin de sécuriser l'investisseur, l'activité économique entreprise et les investissements étrangers ne peuvent être affectés par des dispositions législatives ultérieures plus restrictives ne concernant que les investissements étrangers.

Rapatriement des revenus

Une personne étrangère pourra transférer ses revenus à l'étranger sans restriction après avoir remis à la banque qui effectuera le transfert une attestation de l'acquittement de tous les impôts dus à l'Etat, délivrée par les autorités fiscales compétentes.

QUESTION 8

Quelles sont les formes juridiques offertes en droit bulgare ?

Les investisseurs étrangers qui envisagent de poursuivre une activité économique en Bulgarie ont le choix entre un grand nombre de formes juridiques. L'investisseur étranger a le choix entre la création d'une société dont il détiendra 100% du capital et la création d'une société dont il partagera le capital avec un partenaire bulgare. L'absence de limites maximales ou minimales de la participation étrangère dans les sociétés mixtes existantes ou nouvellement créées constitue un avantage incontestable de la législation bulgare.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, toute personne, y compris étrangère, peut prendre des participations dans plusieurs sociétés.

Sociétés commerciales bénéficiant de la personnalité morale

En vertu de la Loi commerciale bulgare, entrée en vigueur le 1er juillet 1991, les sociétés commerciales sont toutes dotées de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous les types de sociétés commerciales prévus par la loi bulgare de commerce sont accessibles aux investisseurs étrangers, à savoir :
la Société à Responsabilité Limitée "OOD",
la Société par actions "AD",
la Société en Nom Collectif "SD",
la Société en Commandite Simple "KD",
la Société en Commandite par actions "KDA".

La législation bulgare offre aux intervenants étrangers la possibilité de participer également aux groupes de sociétés par l'intermédiaire d'un holding ou la création d'un consortium.

Commerçant en nom propre

Toute personne physique étrangère, dotée de la pleine capacité juridique, possédant l'autorisation de résider en Bulgarie, peut s'immatriculer en tant que commerçant en nom propre.

Succursale

Les personnes morales étrangères, ainsi que les personnes physiques étrangères ou les sociétés qui n'ont pas la personnalité morale selon la législation nationale de leur pays d'origine, peuvent créer une succursale en Bulgarie si elles détiennent le droit d'exercer une activité commerciale selon la loi du pays en question. Les contrats conclus par des succursales sont soumis à la réglementation prévue pour les personnes bulgares.

Représentation commerciale

Toute personne étrangère, qui détient le droit d'exercer l'activité commerciale au regard de la loi de son pays d'origine, peut créer en Bulgarie une représentation commerciale. Les représentations commerciales ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent exercer d'activité économique et passer des contrats, que ce soit au nom du commerçant étranger ou en leur propre nom mais pour le compte du commerçant étranger. Les contrats passés avec des personnes bulgares pour les besoins des représentations commerciales suivent le régime national en vigueur pour les personnes bulgares.

Coopérative

La coopérative est une personne morale, constituée d'au moins sept personnes physiques, dotées de la capacité juridique dont l'objet est l'exercice d'activités économiques ou autres pour la satisfaction des intérêts de ses membres. Le capital et le nombre des membres de la coopérative sont variables.

Sociétés civiles sans personnalité morale

En Bulgarie, une personne étrangère peut créer une société civile qui n'est pas dotée de la personnalité morale, régie par les articles 357 et suivants de la Loi sur les obligations et les contrats. Les participants déterminent le droit applicable à leur contrat. Si le contrat de constitution d'une société à participation étrangère n'indique pas le droit applicable, les relations entre les parties sont régies par le droit bulgare comme étant le droit du pays où la société exerce son activité.

Transformation

Les investisseurs étrangers sont libres à tout moment de modifier une structure donnée choisie à leur arrivée en Bulgarie pour l'adapter à leurs besoins.

 

QUESTION 9

Où doit-on immatriculer et enregistrer les investissements étrangers ?

De même que pour les investisseurs bulgares, les sociétés commerciales créées grâce à des investissements étrangers, les commerçants en nom propre, ainsi que les succursales de personnes étrangères doivent être enregistrés au Registre du commerce du tribunal compétent à raison de leur siège. Les représentations commerciales doivent quant à elles être immatriculées auprès de la Chambre d'Industrie et de Commerce de Bulgarie. Les coopératives ayant la qualité de commerçant, doivent être immatriculée au Registre des coopératives auprès de la Cour régionale de son siège.

Comme leurs homologues bulgares, les investisseurs étrangers doivent enregistrer leurs activités auprès de :

• l'Institut National des Statistiques à des fins statistiques ;
• l'administration fiscale locale à des fins fiscales ;
• le service local de Sécurité Sociale au cas où ils emploieraient du personnel.

QUESTION 10

Des personnes étrangères peuvent-elles acquérir des biens immobiliers et fonciers en Bulgarie ?

La Constitution bulgare pose comme principe général l'interdiction pour les personnes étrangères, sociétés comme particuliers, d'acquérir des terres en Bulgarie, agricoles ou non.

La législation bulgare reconnaît néanmoins aux personnes étrangères un droit de propriété sur des immeubles ainsi que des droits réels limités sur des biens immobiliers.

De plus, les sociétés à participation étrangère une fois constituées en Bulgarie, ne sont plus, en tant que personnes morales de droit bulgare résidantes, frappées par ces limites et interdictions, même s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles. Il faut souligner que ces sociétés bulgares peuvent être détenues à 100% par une société étrangère.

Il est également à noter que dans le cadre des négociations d'adhésion de la Bulgarie à l'Union Européenne, une modification de la Constitution est prévue. En effet, il devrait être permis aux investisseurs étrangers d'acquérir des biens fonciers.

QUESTION 11

Quel est l'accueil des expatriés ?

Formalités d'embauche

Pour pouvoir travailler en Bulgarie, les travailleurs étrangers doivent obtenir au préalable un permis de travail, délivré par l'Agence de l'Emploie auprès du Ministère de l'emploie et la politique sociale. Le futur employeur doit déposer une requête d'embauche d'un travailleur étranger qui ne doit pas être sur le territoire bulgare au moment de la demande.

Le permis de travail d'une durée de validité d'un an peut être renouvelé deux fois au maximum. Lors du renouvellement, l'administration vérifie si toutes les conditions qui ont permis la délivrance du permis de travail sont toujours réunies.

Peut obtenir une carte de résident permanent, un investisseur étranger qui :

• effectue un investissement d'une valeur supérieure de 250 000 USD ;
• justifie une résidence régulière ininterrompue de 5 ans en Bulgarie (les années d'étude ne sont pas prises en compte).

Droit du travail et sécurité sociale

Les relations de travail et de sécurité sociale d'un expatrié en Bulgarie sont régies par la législation bulgare applicable dans ce domaine.

Il est à noter l'existence des normes impératives en la matière (contrat de travail écrit, durée maximum de travail, salaire minimum, délais de préavis en cas de cessation du contrat de travail, indemnité minimale de licenciement, assurance-chômage, etc.).
Tout expatrié qui travaille en Bulgarie en vertu d'un contrat de travail doit adhérer au régime de la sécurité sociale obligatoire.

Le taux des cotisations de sécurité sociale obligatoire et d'assurance santé est déterminé chaque année par la Loi sur le budget sociale d'Etat et la Loi sur le budget de la Caisse Nationale d'assurance santé.

Ces cotisations doivent être versées mensuellement par l'employeur en même temps que le salaire.

Les autres types de couverture des personnes expatriés sont négociables dans le contrat du travail.

1

La Bulgarie continue à accomplir de grands progrès dans la mise en place d'une économie de marché.

2

La stabilité macro-économique est maintenue grâce à l'exécution d'une politique fiscale saine mais également grâce aux accords mis en place pour stabiliser la devise du pays.

3

La Bulgarie a fait des efforts déterminant ces dernières années afin de mettre en place les principaux éléments d'une législation sur le marché intérieur.

4

La Bulgarie n'a aucuns problèmes ethniques, elle est un centre de stabilité économique et politique dans les Balkans.

5

Deux des priorités de la Bulgarie concernent son accession au sein de l'EU et de l'OTAN.

6

La Bulgarie est une passerelle importante entre l'Occident et l'Orient. Cette position géographique stratégique ainsi que des projets d'infrastructure pour les transports, les télécommunications et l'énergie rendent le pays attrayant pour l'investisseur. Pour le 21^èmesiècle, on prévoit que l'Europe du Sud-Est, en tant que partie de l'Europe unie et liaison efficace entre celle-ci et ses voisins, devienne une source de forte croissance économique.

7

La Bulgarie a conclu des accords de libre échange avec les pays de l'EU, de l'AELE, du CEFTA, de la Turquie et de Macédoine. Les mouvements de marchandises et de services sont exempts de droits de douane dans un marché de 550 millions de consommateurs.

8

Le pays dispose d'une stabilité politique avec une majorité stable au parlement, un consensus public est acquis afin de déterminer comme priorité principale l'évolution sociale et économique du pays.

9

L'accès aux services publics et aux autorités administratives est simple et efficace.

10

Le coût de la main-d'oeuvre est très inférieur à la moyenne des autres pays de l'Europe.

11

Les jeunes sont instruits et professionnellement préparés en ayant un niveau de connaissances générales et linguistiques compatibles avec les autres pays de l'EU. Ils ont également de très bonnes connaissances dans tous les domaines de l'informatique. Ils ont aussi une motivation élevée pour les différentes activités économiques.

12

Les Bulgares sont réputés comme étant polyglottes, il ne faut donc pas s'étonner d'entendre de nombreux Bulgares parler couramment l'anglais, le français, l'allemand, le turc, le grec, le russe, l'italien, etc. L'apprentissage d'une langue étrangère est obligatoire dans les écoles et certaines écoles dispensent même leurs cours uniquement dans le langue étrangère choisie.

13

Le pays offre un climat doux, de beaux paysages et de nombreux atouts économiques. Toutes ces conditions sont parfaites pour que vous puissiez apprécier votre repos après vos journées de travail dans le pays.

14

La cuisine nationale bulgare est célèbre. Elle possède un large éventail de repas riches et délicieux. Il faut également parler du yaourt qui est mondialement connu, mais on peut aussi citer les célèbres vins bulgares.

15

Pour terminer nous dirons encore que les Bulgares sont vraiment motivés, enthousiastes, assidus et intelligents. Dans leur travail ils sont diligents et particulièrement créatifs. Dans la vie courante, ils sont amicaux, sociables et aiment démontrer leur sens de l'humour et de l'hospitalité.

L'acquisition de biens immobiliers et fonciers en Bulgarie par des investisseurs étrangers

La Constitution bulgare pose un principe général selon lequel les personnes juridiques étrangères ne peuvent acquérir des biens fonciers en Bulgarie. Notons à cet égard que des dispositions comparables existent également dans les autres pays de l'UE.

De fait, ces dispositions ne font en pratique pas d'obstacle à l'acquisition de biens fonciers par des investisseurs étrangers.

En ce qui concerne les biens immeubles, il est néanmoins permis aux entités étrangères, sociétés comme particuliers, d'acquérir librement des appartements et des immeubles. Il est d’autre part toujours possible de louer ou de procéder par crédit-bail.

1) Les négociations d'adhésion à l'Union Européenne :

Dans le cadre des négociations menées par la Bulgarie avec l'Union Européenne sur le chapitre "Libre circulation des capitaux", une modification de la Constitution est prévue. En effet, il devrait être permis aux investisseurs étrangers d'acquérir des terrains à des fins industrielles, le but étant d'encourager les investissements étrangers ex nihilo. D'après les estimations préliminaires, l'achat des terres agricoles par les étrangers, ne possédant pas de société de droit bulgare, ne sera possible qu'à partir de 2017 au plus tôt. Les acheteurs étrangers d'entreprises publiques auront ainsi le droit d'acquérir directement la terre en même temps que l'entreprise privatisée.

De plus, la Bulgarie a demandé une période de transition de dix ans, pour la levée de l'interdiction portant sur l'achat de ces terres par des opérateurs qui restent légalement étrangers non "bulgarisés". La période de transition débutera lorsque la Bulgarie deviendra membre à part entière de l'Union Européenne, si elle est acceptée lors des négociations. Il faut toutefois souligner qu'il est possible et facile de contourner cette interdiction en se "bulgarisant", c'est à dire en créant une société de droit bulgare, enregistrée en Bulgarie selon les règles du droit bulgare

2) L'achat de terres agricoles en Bulgarie :

Comme indiqué plus haut, l'interdiction est facilement contournée : il faut simplement créer une société en Bulgarie. Soulignons que cette société bulgare peut être détenue à 100% par la société étrangère. La société doit être de droit bulgare, crée en Bulgarie et enregistrée auprès d’un Tribunal et du registre national BULSTAT.

3) Quelques difficultés à surmonter :

Lors de l’acquisition de propriété foncière, il faut tenir compte de l’absence d’un cadastre généralisé, de l’inexactitude des titres fonciers et de la très grande parcellisation des terrains. En effet, l’achat de plusieurs terrains est bien souvent nécessaire et il convient de faire authentifier l’acte par un notaire pour chaque contrat conclu. L’acte de propriété doit d'abord être vérifié puisqu’il est parfois difficile d’identifier le propriétaire. Ensuite, il faut négocier le prix, ce qui peut être long si plusieurs parcelles doivent être achetées. Un projet d'allégement de cette procédure est en cours, mais ne devrait pas être finalisé dans un avenir proche. Il faut aussi relever qu'il est possible d'acheter des terrains étatiques, appartenant au Ministère de l'Agriculture ou aux municipalités. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’obtenir l’approbation du Conseil Municipal. Une procédure de transformation des terres agricoles en terres industrielles doit également être respectée et approuvée par une Commission municipale et le Ministère de l’Agriculture. Notons par ailleurs que les prix des terrains nus et agricoles en Bulgarie demeurent très bas pour le moment, et que dans l'ensemble les investisseurs étrangers n'ont pas rencontré de trop grandes difficultés à acquérir les terrains dont ils avaient besoin.

4) Informations complémentaires :

La loi sur le Cadastre et le Registre des Biens Immobiliers est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Le projet de mise en place du cadastre sera financé par le budget de l’Etat, avec le concours de la Banque Mondiale, et sera réalisé au cours des 15 prochaines années. Les règlements d’application de la loi devront être élaborés et approuvés en 2001, y compris en ce qui concerne les tarifications. Dans le cadre de cette loi, la mise en place organisationnelle de l’Agence du Cadastre, auprès du Ministère du Développement Régional et de l’Aménagement du Territoire, a déjà commencé et devrait être finalisée cette année. Des services régionaux du Cadastre seront également constitués auprès des centres administratifs des 28 régions sur le territoire du pays. Le Cadastre et le Registre des biens immobiliers seront mis en réseau, et l'inscription du bien se fera simultanément dans les deux documents. La classification des données se fera en fonction du bien immobilier en question en non en fonction du propriétaire, comme ce fut le cas auparavant. Les objectifs de la loi sont de rassembler des informations qui étaient jusqu'à présent dispersées entre les différents ministères et municipalités et, par conséquent, d’augmenter la sécurité des propriétaires.

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LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE

Ayant plus d'avantages que d'inconvénients à voir ces pays rejoindre l'Union européenne, la France doit soutenir leur adhésion et y développer sa présence.

I. LA FRANCE A PLUS À GAGNER QU'À PERDRE DANS UNE UNION EUROPÉENNE À 27

A. DES RISQUES À INTÉGRER : LES DÉLOCALISATIONS

La mission a été très impressionnée par les phénomènes de délocalisation de pays tiers -et notamment depuis la France- à destination de la Roumanie et de la Bulgarie. Du fait de leurs avantages comparatifs, ces deux pays sont en passe de devenir des nouveaux lieux privilégiés pour les entreprises d'Europe occidentale souhaitant réduire au maximum leurs coûts de production, tout en conservant une certaine proximité géographique avec leurs centres de décision stratégique.

Ce phénomène peut être vu sous deux prismes différents : d'un côté, il correspond à la recherche -légitime- par ces pays d'investissements étrangers pour « alimenter » l'activité économique. De l'autre, ils provoquent des délocalisations protéiformes dont un pays comme la France risque particulièrement de souffrir à l'avenir.

1. Des pays cherchant légitimement à attirer les investissements étrangers

Du point de vue des dirigeants politiques, les délocalisations d'entreprises étrangères à destination de leur territoire représentent une opportunité, dans la mesure où elles permettent d'accueillir capitaux et investissements indispensables à la dynamisation de leur économie.

Aussi les gouvernements ont-ils mis en place des politiques cherchant à attirer les investisseurs étrangers, politiques dont les effets ont été variables selon le pays envisagé. Lire la suite